Enfin, une véritable solution pour mettre fin aux squatteurs en France !
En 2007 la loi DALO, Droit au Logement Opposable était votée donnant un certain nombre de droits aux locataires. Sans doute un peu trop et on l’a vu avec les nombreux abus lors de squats. Mais la loi du 27 juillet 2023 est venue ajouter un outil efficace pour protéger nos foyers contre les squatteurs grâce à l’article 38.
Vous êtes locataire ou propriétaire, votre domicile est envahi par des squatteurs ?
Voici comment cela fonctionne :
1-Tout d'abord, portez plainte pour violation de domicile auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est temps de faire valoir vos droits !
2-Apportez la preuve que le logement squatté est bel et bien le vôtre, que vous en êtes le propriétaire ou le locataire légitime.
3-Faites constater la réalité du squat par un officier de police judiciaire, le maire de votre commune ou un huissier de justice.
Les faits doivent être établis de manière indiscutable.
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Le préfet dispose de 48H pour rendre sa décision et notifier la mise en demeure aux squatteurs, leur laissant un délai de 24 heures pour quitter les lieux de manière volontaire. Passé ce délai, le préfet est légalement tenu d'utiliser la force publique pour évacuer les squatteurs. Pas de négociation, pas de compromis, pas de retard, pas d’aléas. La loi est claire et protectrice de vos droits en tant que propriétaire ou locataire. Mieux, il n'y a aucune restriction saisonnière pour cette procédure ou de trêve hivernale. Elle est valable toute l'année offrant ainsi une protection continue contre les squatteurs.
C’est quand même une sacrée avancée non !!!!
30 décembre 2023